Décret Exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023 : Obligation de Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

À la suite de la récente publication du Décret Exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023, portant sur le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, nous tenons à vous informer des points suivants :
Déclaration Obligatoire : Les entités juridiques algériennes sont dorénavant tenues de procéder à une déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs. Ces informations seront enregistrées dans un registre dédié, géré par le Centre National du Registre du Commerce, connu sous le nom de « CNRC ».
Exemption : Les entités juridiques algériennes dont l’État détient la totalité ou la majorité de leur capital social, ainsi que les personnes morales de droit public, sont exemptées de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Date Limite de Conformité : Les entités algériennes établies avant la publication du décret doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d’un (01) an à compter de la publication au Journal Officiel, soit avant le 30 novembre 2024.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire!