NOUVELLES MESURES INTRODUITES PAR LA LF25:

En vous souhaitant une bonne lecture.

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Réformes des plus-values et des biens immobiliers indivis

Les réformes apportées aux articles 80 et 80 ter du CIDTA précisent désormais que l’impôt sur les plus-values de cession d’actions, parts sociales et titres assimilés doit être payé au siège social de la société concernée.

De plus, les exonérations de plus-values sur les biens immobiliers indivis sont limitées aux biens justifiés comme indivisibles pour des raisons matérielles ou juridiques.

Un nouvel article 80 quater oblige les contribuables à déclarer toute cession de biens immobiliers ou de titres sans plus-value dans un délai de 30 jours suivant l’acte de vente.

Révision du taux réduit d’imposition des plus-values

L’article 104 a introduit un taux réduit de 5% pour les plus-values réinvesties avant le 31 décembre de l’année suivante.

Ce taux est appliqué aux cessions de titres, actions ou parts sociales, tandis qu’un taux normal de 15% est maintenu.

Un engagement de réinvestissement doit être annexé à la déclaration, avec

une majoration de 25% en cas de non-respect du délai.

Dispense de paiement des acomptes provisionnels pour les nouveaux contribuables

L’article 355 a introduit une mesure de dispense des acomptes provisionnels pour les nouveaux contribuables durant leur première année d’activité. Cela vise à simplifier les démarches fiscales des nouvelles entreprises et professions, en alléger la charge fiscale et administrative.

Impôt Forfaitaire Unique « IFU »

Réduction de la population fiscale soumise au régime de l’IFU

L’article 22 de la Loi de Finances modifie et complète l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, élargissant l’application du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, non commerciale ou artisanale, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 8 millions de dinars, sont toujours soumises à ce régime. Toutefois, le texte modifié inclut également les activités commerciales et introduit des exclusions, telles que les traiteurs, la location de salles pour événements, le commerce de détail dans les grandes surfaces, les agences de voyages, et d’autres secteurs spécifiques, jugés inadaptés au régime de l’IFU. Cette réforme vise à concentrer l’IFU sur les petites entreprises, tandis que les secteurs exclues seront désormais soumis à un régime réel ou simplifié.

Obligation déclarative du revenu net réalisé

L’article 23 de la Loi de Finances modifie l’article 282 quater du CIDTA en imposant aux contribuables soumis à l’IFU de déclarer le revenu net réalisé, en lien avec le chiffre d’affaires de l’exercice

clos. Cette mesure vise à améliorer la transparence fiscale et à offrir à l’administration une meilleure vision des revenus réels des contribuables, afin de mieux évaluer leurs capacités contributives, tout en respectant les particularités du régime forfaitaire.

Réorganisation des délais, évaluation et gestion des réclamations sous le régime de l’IFU

La réforme du régime de l’IFU introduit plusieurs mesures majeures pour renforcer le contrôle fiscal et simplifier la gestion administrative.

Déclaration annuelle obligatoire : Les contribuables doivent désormais soumettre une déclaration détaillée avant le 1er février de chaque année, incluant le chiffre d’affaires, la valeur des investissements, le nombre de salariés et les stocks.

Évaluation biennale de l’impôt : L’administration fiscale procède à une évaluation couvrant deux ans et notifie les montants à payer. Les contribuables ont 30 jours pour accepter ou contester cette évaluation.

Régularisation des dépassements de chiffre d’affaires : Si le chiffre d’affaires dépasse de 20% celui précédemment estimé, une régularisation est effectuée pour ajuster l’impôt en fonction des performances réelles.

Nouveaux contribuables et déclarations trimestrielles : Les nouveaux contribuables devront souscrire à une déclaration trimestrielle après avoir exercé au moins 3 mois, avec possibilité de choisir entre plusieurs régimes fiscaux.

Impôt sur le bénéfice des sociétés « IBS »

Abattement pour les dépenses en R&D et les programmes d’innovation ouverte

Modalités de déclaration et de paiement des plus-values de cession par les sociétés étrangères

L’article 149 bis du CIDTA, modifié par la LF25, clarifie la déclaration et le paiement des plus-values de cession pour les sociétés étrangères sans établissement permanent en Algérie. Les paiements doivent désormais être effectués à la recette des impôts du siège social de la société, et la déclaration des plus-values doit être faite dans les 30 jours suivant la cession, même en l’absence de gain, afin de renforcer la transparence et le contrôle fiscal.

Régularisation des excédents de versement et harmonisation avec le système Jibayatic

La LF25 modifie l’article 356 du CIDTA pour adapter la procédure de régularisation des excédents de versement d’impôts aux exigences du système Jibayatic. Lorsque des excédents sont constatés, leur régularisation peut désormais se faire soit par la soumission d’une déclaration d’acompte avec la mention « néant » si l’excédent couvre totalement l’acompte, soit par le paiement de la différence entre l’acompte dû et l’excédent constaté. Cette réforme permet une gestion plus fluide des excédents dans le cadre de la liquidation de l’exercice fiscal.

Impôt sur la fortune

L’article 281 undecies du CIDTA a été modifié pour introduire une exception pour l’année 2025. La déclaration de l’impôt sur la fortune devra être effectuée au plus tard le 30 juin 2025, dérogeant ainsi au calendrier habituel qui fixait la déclaration tous les quatre ans, avant le 31 mars. Cette mesure s’accompagne d’une campagne nationale incitant les contribuables concernés à régulariser leur situation fiscale, avec une mise en garde contre les sanctions en cas de non-respect du délai.

TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET IMPOTS INDIRECTS

Fait générateur TVA pour les promoteurs immobiliers

L’article 59 de la LF25 modifie le fait générateur de la TVA pour les ventes d’immeubles réalisées par les promoteurs immobiliers. Désormais, la TVA est exigible dès l’encaissement partiel ou total du prix, et non plus à la livraison du bien. Cela permet un recouvrement plus rapide par le Trésor public.

Restructuration des procédures de remboursement de la TVA

Les articles 65 et 66 modifient les procédures de remboursement de la TVA, avec des délais de dépôt des demandes et l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Cette réforme vise à améliorer la transparence et l’efficacité du système.

Souscription TVA pour les débutants

L’article 67 précise que toute personne effectuant des opérations soumises à la TVA doit souscrire une

déclaration dans les 30 jours suivant le début de son activité.

Exonérations de TVA

L’article 68 définit les exonérations de TVA, notamment pour certains produits de base et pharmaceutiques, sans nécessité de présenter une attestation d’exonération.

Contestation des décisions de remboursement

L’article 101 modifie les délais de contestation des décisions de remboursement de TVA, en précisant que le délai de réclamation est de quatre mois après notification.

Mesures relatives à l’enregistrement et au timbre

Exonération des droits d’enregistrement pour certaines donations

Les donations entre ascendants, descendants, époux et dans le cadre du droit de Kafala sont exonérées de droits d’enregistrement.

Exonération pour l’État et les collectivités locales

L’exonération des droits d’enregistrement est étendue à l’État et aux actes impliquant les collectivités locales.

Exonération pour sociétés créées par des promoteurs d’investissement et projets innovants

Les sociétés créées par des promoteurs d’investissement et les projets innovants bénéficient également de l’exonération des droits d’enregistrement.

Révision des droits de concession pour les terres agricoles

L’évaluation des droits de concession foncière des terres agricoles se fait maintenant en fonction de la durée restante de la concession.

Responsabilité des notaires et huissiers

Les notaires et huissiers seront désormais responsables du paiement des droits de timbre en cas de manquement aux obligations de déclaration et paiement.

Encouragement des paiements électroniques

Les droits de timbre sont réajustés pour favoriser les paiements électroniques, avec une exonération pour les paiements par carte bancaire, chèque, virement, ou paiement mobile.

Carte professionnelle des étrangers

Un nouveau droit de timbre est imposé pour les étrangers changeant de statut professionnel, et des mesures de régulation plus strictes sont introduites.

TAXES LOCALES

Taxe foncière

Renforcement du taux sur les propriétés secondaires non occupées
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés secondaires non occupées passera de 7 % à 10 %, afin d’encourager l’occupation ou la location de ces biens et lutter contre la crise du logement.

Transport par canalisation des hydrocarbures

La base de calcul de la TLS pour le transport d’hydrocarbures est désormais déterminée par la quantité transportée multipliée par le tarif applicable.

Exclusions et fait générateur

Les exclusions pour certaines opérations de transport par canalisation ne s’appliquent plus à Sonatrach-SPA, et le fait générateur de la TLS est désormais le transport lui-même, et non l’encaissement.

Cession ou cessation d’activité

En cas de cession ou de cessation d’activité, la TLS doit être auto-liquidée dans un délai de 10 jours.

Déclaration et paiement

Les modalités de déclaration et de paiement de la TLS ont été clarifiées, avec une obligation de déclaration électronique auprès des services de la direction des grandes entreprises.

MESURES DOUANIERES

Digitalisation des formalités douanières

L’article 141 de la LF25 permet désormais la réalisation des formalités douanières par voie électronique, simplifiant ainsi les démarches pour les opérateurs économiques et assurant la reconnaissance juridique des formalités électroniques.

Réduction des délais de traitement

Les délais pour le séjour des marchandises en dépôt temporaire sont réduits de 15 à 8 jours. De plus, la déclaration en détail doit être déposée dans un délai de 8 jours, facilitant ainsi le dédouanement.

Déclaration anticipée et rectifications

L’article 146 introduit la possibilité de déposer une déclaration avant l’arrivée des marchandises, avec des rectifications autorisées sous 6 mois, offrant ainsi plus de flexibilité aux opérateurs économiques.

Zones franches

L’introduction des zones franches dans le Code des Douanes vise à stimuler les investissements et les échanges commerciaux. Ces zones bénéficieront d’exonérations fiscales et de contrôles douaniers stricts, garantissant la conformité et la sécurité des opérations.

MESURES RELATIVES AUX ACTIVITES TABAGIQUES

Hausse de l’IBS complémentaire

Le taux d’imposition des sociétés fabriquant du tabac a été révisé. Désormais, les fabricants de tabac à priser et/ou à mâcher sont soumis à un taux de 20%, tandis que ceux produisant des tabacs à fumer, y compris la cigarette électronique et le narguilé, sont soumis à un taux de 31%. De plus, la suppression du critère d’intégration simplifie désormais le calcul de l’impôt pour les sociétés concernées.

Révision des seuils de capital social

Le seuil de capital social libéré pour les fabricants de tabac est abaissé à 100 000 000 DA pour les fabricants de cigarette électronique et narguilé, afin de favoriser l’investissement local, tout en simplifiant les procédures administratives.

Révision de la taxe additionnelle

La taxe sur les produits tabagiques passe à 65 DA par paquet, visant à financer des projets publics et à augmenter les recettes fiscales.

SANCTIONS ET CONTROLES FISCAUX

Fixation des sanctions applicables à la TATF

L’article 17 de la LF25 clarifie les sanctions pour non-souscription à la déclaration spéciale de la taxe de formation professionnelle et d’apprentissage (TATF). Les pénalités varient selon que la déclaration donne lieu à des droits ou non. Lorsqu’elle génère des droits, les pénalités sont de 10 % pour un retard inférieur à un mois, 20 % pour un retard entre un et deux mois, et 25 % au-delà de deux mois. Si aucun droit n’est dû, les amendes sont de 2 500 DA (moins d’un mois), 5 000 DA (entre un et deux mois) et 10 000 DA (au-delà de deux mois). Cette clarification renforce la dissuasion tout en adaptant les sanctions à la situation des contribuables.

Délai de réponse aux notifications de redressements

L’article 88 de la LF25 fixe à 30 jours le délai pour répondre aux notifications de propositions de redressements, éliminant ainsi une ambiguïté existante. Ce délai, explicitement mentionné, s’aligne sur celui prévu pour les demandes de renseignements et assure une plus grande clarté dans la procédure fiscale.

Précision sur les droits et obligations des contribuables

L’article 90 de la LF25 précise que les contribuables peuvent répondre aux propositions de redressements par plusieurs correspondances dans le délai légal. Il prévoit également une notification obligatoire par l’administration en cas d’absence de redressement, applicable aux vérifications générales et ponctuelles. Ces dispositions renforcent la transparence et la prévisibilité des procédures fiscales.

Échange d’informations fiscales international

L’article 100 introduit un cadre pour l’échange de renseignements entre l’administration fiscale algérienne et ses homologues étrangers. Cette mesure, conforme aux normes internationales, vise à lutter contre l’évasion fiscale et à améliorer l’efficacité des contrôles, notamment pour les opérations transfrontalières et les prix de transfert.

Intégration des producteurs d’engrais dans les secteurs stratégiques

L’article 200 modifie la liste des secteurs stratégiques pour y inclure la production d’engrais, soulignant leur

importance pour l’agriculture et la souveraineté alimentaire.

Les conditions liées à l’autorisation préalable et au droit de préemption de l’État demeurent inchangées, assurant un contrôle étatique renforcé.

Promotion des moyens de paiement scripturaux

L’article 202 impose l’utilisation de paiements scripturaux pour les transactions immobilières, les ventes de véhicules, les achats de yachts, et les polices d’assurance obligatoires. Cette mesure vise à intégrer davantage d’opérations dans le système financier formel, réduisant ainsi l’évasion fiscale.

Clarification des recours fiscaux

L’article 94 clarifie que les contribuables peuvent contester directement les impositions devant le tribunal administratif, indépendamment de l’intervention de la CCW. Cette précision garantit un accès plus direct et transparent à la justice fiscale.

Garantie concernant le Sursis Légal de Paiement

L’article 102 harmonise les conditions pour obtenir le sursis légal de paiement (SLP), permettant aux contribuables de constituer des garanties pour couvrir les impositions litigieuses en alternative à l’acquittement partiel des droits. Cette mesure apporte une flexibilité accrue tout en sécurisant les créances fiscales.

Régularisation des cessions de parts sociales

L’article 198 introduit une régularisation pour les cessions de parts sociales effectuées avant juin 2020 sans attestation de renonciation au droit de préemption. Ce dispositif offre une solution aux entreprises concernées tout en excluant les

secteurs stratégiques et les entreprises à participation publique.

Chaque mesure vise à renforcer la transparence, la prévisibilité et l’efficacité des processus fiscaux en Algérie, tout en soutenant les objectifs économiques stratégiques du pays.

Distinction entre les demandes de restitution d’impôt et les excédents de versement

L’article 107 de la LF25 modifie l’article 109 du CPF, fixant à 4 exercices le délai de prescription pour les demandes de restitution d’excédents de versement liés aux acomptes provisionnels ou à l’IBS. Cette mesure précise les conditions introduites par la LF24, distinguant les demandes issues d’erreurs des contribuables ou de l’administration de celles liées à des paiements excédentaires.

Élargissement des compétences des commissions de recours pour les hydrocarbures

L’article 103 étend le champ des commissions de recours aux impôts, taxes et redevances régis par la législation sur les hydrocarbures, renforçant leur spécialisation et offrant une voie administrative adaptée.

Renforcement de la Composition des Commissions

L’article 104 intègre un représentant du ministère de l’Énergie au sein de la Commission Centrale de Recours, apportant une expertise spécifique à la fiscalité pétrolière et gazière.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET NUMERIQUE

Modification du délai de déclaration de la G n°01

La LF25 propose de reporter la date limite de dépôt de la déclaration G n°01 au 30 juin de l’année N+1, au

lieu du 30 avril, afin de permettre aux contribuables d’intégrer les montants déjà acquittés comme crédits d’impôt.

Précisions sur la déclaration d’existence

Le début d’activité des contribuables doit désormais être défini par le document autorisant l’exercice de l’activité ou le registre de commerce. La déclaration d’existence doit être déposée dans un délai de 30 jours auprès du service compétent.

Unification des délais de paiement de la TVA et de la TLS

Le paiement du solde de liquidation de la TVA et de la TLS sera désormais uniformisé pour tous les contribuables au 20 février, simplifiant ainsi les obligations fiscales.

DISPOSITIONS DIVERSES

• Augmentation de la taxe de publicité : Passage de 1% à 2% du chiffre d’affaires pour les entreprises de communication (Articles 114 à 117).
• Taxe de domiciliation bancaire : Extension de la taxe aux contrats de redevances transférant des fonds à l’étranger, 4% pour les services et 5% pour les redevances (Article 120).
• Exonérations fiscales pour les Sukuk souverains : Exonération de l’impôt sur le revenu, des bénéfices des sociétés, des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Article 132).
• Réduction IRG pour les activités dans le Grand Sud : Prolongation de la réduction de 50% de l’impôt sur le revenu et des bénéfices des sociétés pour 5 ans supplémentaires (Article 121).

Réduction d’impôt pour les banques et Algérie Poste :

• Réduction d’impôt sur les commissions des transactions électroniques jusqu’au 31 décembre 2025 (Article 138).
• Prolongation des exonérations fiscales pour les incubateurs : Extension de l’exonération de 2 ans supplémentaires pour les entreprises incubatrices (Article 139).
• Augmentation de la contribution de solidarité : Hausse du taux de 2% à 3%, ajout de sous-positions tarifaires pour les intrants des produits tabagiques (Article 173).
• Augmentation de la pénalité de retard : Augmentation de la pénalité de 1% à 5% pour les produits et revenus domaniaux impayés (Article 167).
• Prolongation des exonérations fiscales pour les incubateurs : Extension de l’exonération de 2 ans supplémentaires pour les entreprises incubatrices (Article 139).
• Prolongation des exonérations fiscales pour les incubateurs : Extension de l’exonération de 2 ans supplémentaires pour les entreprises incubatrices (Article 139).
• Prolongation des exonérations fiscales pour les incubateurs : Extension de l’exonération de 2 ans supplémentaires pour les entreprises incubatrices (Article 139).
• Augmentation de la contribution de solidarité : Hausse du taux de 2% à 3%, ajout de sous-positions tarifaires pour les intrants des produits tabagiques (Article 173).
• Augmentation de la pénalité de retard : Augmentation de la pénalité de 1% à 5% pour les produits et revenus domaniaux impayés (Article 167).
• Exonération du droit de mutation pour les startups : Extension de l’exonération du droit de mutation pour les acquisitions immobilières des startups (Article 39).
• Extension des crédits à la consommation : Autorisation pour les banques d’accorder des crédits à la consommation pour l’acquisition de biens et services par les ménages (Article 176).
• Vote à distance pour les assemblées générales des sociétés cotées : Introduction du vote électronique à distance pour les actionnaires, avec modalités techniques définies par la COSOB (Article 179).
• Révision des droits d’enregistrement et d’homologation : Nouvelle structure tarifaire pour les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, avec réallocation des fonds à l’ANPP (Article 184).

Pour rappel, ce résumé ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Ce résumé a vocation à fournir des informations d’ordre général.