Arrêté du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

Un nouvel arrêté en Algérie, en application des dispositions légales existantes, a récemment été publié pour renforcer la transparence et la conformité fiscale dans les transactions entre entreprises liées, tant nationales qu’internationales. Cet arrêté vise à réguler la documentation requise pour justifier la politique de prix de transfert, une pratique essentielle pour garantir l’équité fiscale.

Contenu de la Documentation: La documentation exigée par cet arrêté comprend des informations détaillées sur le groupe d’entreprises liées, notamment sa structure, ses activités, ses actifs incorporels, ses activités financières et sa situation financière et fiscale.

De plus, des informations spécifiques sur l’entreprise faisant l’objet de la vérification de comptabilité sont également requises, telles que sa structure organisationnelle, ses transactions avec des entreprises liées et ses informations financières.

Formats et langues requis : Pour assurer une accessibilité optimale à ces informations, l’arrêté prévoit que la documentation doit être présentée à l’administration fiscale sous format papier et électronique. De plus, elle doit être rédigée dans l’une des langues utilisées par l’administration fiscale, avec une traduction disponible si nécessaire.

Dispositions antérieures : Cet arrêté abroge également les dispositions antérieures concernant la documentation initiale et complémentaire, soulignant ainsi l’importance accordée à une documentation complète et transparente pour justifier les prix de transfert appliqués par les entreprises liées en Algérie.

En résumé, cet arrêté constitue une mesure importante pour renforcer la conformité fiscale et la transparence dans les transactions internationales, ce qui pourrait avoir un impact positif sur l’équité fiscale et la gestion efficace des prix de transfert dans le pays

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